Conditions générales d'utilisation de Fiscadent

Dernière mise à jour : 2025

Adresse : Rue de la Confédération 8, 1003 Lausanne, Suisse

Téléphone : +41766538269

Identifiant d'entreprise : CHE-272.845.629

En accédant à notre Plateforme et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Plateforme » : désigne le site Fiscadent accessible à l'adresse fiscadent.com.
• « Services » : prestations techniques d'analyse de données proposées par Fiscadent.
• « Produit d'information » : supports pédagogiques numériques fournis par Fiscadent.
• « Biens » : articles matériels vendus par Fiscadent.

2. Acceptation des conditions

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations proposées par Fiscadent. En validant votre commande ou votre inscription, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté ces conditions.

3. Description des services

Fiscadent propose des outils innovants pour l'analyse et le traitement de données fiscales, adaptés aux besoins professionnels et personnels.

4. Politique de remboursement

Fiscadent s'engage à garantir la satisfaction de ses clients. Les modalités de remboursement diffèrent selon le type de prestation :

4.1 Prestations de services

Les prestations de services peuvent être reportées sur simple demande, sous réserve de disponibilité. Pour toute annulation ou résiliation dans un délai de 14 jours suivant la confirmation, un remboursement intégral sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai de 30 jours ouvrés. Si Fiscadent n'est pas en mesure de réaliser la prestation conformément aux engagements, le montant versé sera intégralement restitué.

Les services spécifiquement personnalisés ou démarrés à la demande expresse du client sont considérés comme effectivement fournis et ne donnent pas lieu à remboursement, eu égard aux travaux préparatoires engagés.

4.2 Produits d'information

Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après l'achat. Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation n'est pas applicable à ces produits dès l'activation de l'accès. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la mise à disposition effectuée.

4.3 Biens matériels

Pour les articles matériels, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour demander un retour. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de livraison ou de produit défectueux. Le remboursement s'effectue via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de 14 jours après réception des biens retournés.

5. Modification des conditions

Fiscadent se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur la Plateforme.

6. Contact

Pour toute question ou demande d'information complémentaire, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.